Prêt hypothécaire Région Wallonne
Dans le cadre d’un prêt hypothécaire en Belgique, certaines spécificités sont propres à chacune des Régions. Vous allez contracter un crédit hypothécaire en Région Wallonne ? Quel est le régime fiscal en vigueur ? De quelles primes pouvez-vous bénéficier ? Comment sont calculés les droits d’enregistrement et enfin quels abattements et taux réduits leurs sont applicables ? Nous vous expliquons tout !
Crédit hypothécaire en Région Wallonne : quelle fiscalité ?
En Belgique, la fiscalité des crédits hypothécaires est une compétence régionale depuis la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’État en date du 1er juillet 2014.
Le régime fiscal duquel vous dépendez dans le cadre de votre crédit hypothécaire dépend donc désormais de la Région dans laquelle votre bien immobilier est situé mais également de la date précise à laquelle vous avez signé l’acte de crédit.
Vous désirez contracter un crédit hypothécaire en Région Wallonne aujourd’hui ou l’avez contracté à partir du 1er janvier 2016 ?
Pour tout crédit hypothécaire contracté à partir du 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier du Chèque Habitat de la Région Wallonne.
Le Chèque Habitat consiste en une réduction d’impôt que vous pouvez convertir en crédit d’impôt et qui peut donc aboutir en un remboursement.
Le montant exact de votre Chèque Habitat est calculé en fonction de vos revenus nets imposables et du nombre d’enfants que vous avez à charge.
Cette prime est donc composée de deux montants dissemblables ;
- Un montant variable selon vos revenus nets ;
- Si vos revenus nets imposables sont de 21.000 € maximum, une prime variable de maximum 1520 € peut vous être octroyée.
- Si vous bénéficiez de plus de 21.000 € de revenus nets imposables, le montant supérieur à ce chiffre sera multiplié par un coefficient de 1,275% puis déduit de la prime variable de 1520 €.
- Une somme forfaitaire de 125 € par enfant (somme répartie entre les deux parents).
Pour pouvoir bénéficier du Chèque Habitat, les conditions suivantes sont à remplir ;
- Votre crédit hypothécaire doit faire l’objet d’une inscription hypothécaire, être d’une durée de 10 ans minimum et porter sur la construction ou l’achat d’un bien immobilier en Région Wallonne. Si vous avez contracté un crédit en vue de rénover un bien immobilier, le Chèque Habitat ne peut vous être octroyé.
- Le bien immobilier pour lequel vous avez contracté le prêt doit constituer votre habitation propre pendant toute la durée de votre crédit.
- Vos revenus doivent être inférieurs à 81.000 €.
- Le bien immobilier doit être votre habitation unique. Si vous possédez déjà d’autres logements (sauf biens reçus en héritage ou donation en copropriété, nue-propriété ou usufruit), vous n’êtes alors pas éligible au Chèque Habitat.
Attention ! Ces conditions sont susceptibles d’être révisées chaque année par la Région Wallonne. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site officiel de la Région Wallonne.
Si vous avez contracté votre prêt hypothécaire en Wallonie avant le 1er janvier 2016, quatre régimes fiscaux ont existé. Celui appliqué à votre crédit dépend toujours de la date de signature de votre acte de crédit.
Vous avez contracté votre crédit hypothécaire en Région Wallonne avant 2005 ?
Un prêt hypothécaire contracté avant 2005 vous fait bénéficier d’avantages fiscaux avec des réductions d’impots pour l’acquisition, la rénovation et la construction d’un bien immobilier. La fiscalité des prêts hypothécaire étant alors encore la même partout en Belgique, ce régime est appliqué quelle que soit la Région dans laquelle le bien immobilier est situé
Vous avez contracté votre prêt hypothécaire en Région Wallonne entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ?
La fiscalité des crédits hypothécaires est toujours la même sur tout le territoire belge et le Bonus Logement est introduit.
Il s’agit d’une enveloppe fiscale dans laquelle sont intégrés les frais liés à votre crédit hypothécaire. Ces frais comprennent le capital et les intérêts de votre prêt ainsi que l’éventuelle prime de l’assurance solde dû.
Le Bonus Logement est plafonné à un certain montant. Votre impôt est alors diminué du montant plafond multiplié par un taux spécifique (taux relatif à votre dernière tranche de revenus et limité à 50% maximum). Sous condition que le seul bien immobilier en votre possession soit et demeure votre habitation unique, un supplément peut être ajouté au montant plafond de votre Bonus Logement pendant les 10 premières années de votre prêt.
Le Bonus Logement est un avantage fiscal dont vous bénéficiez chaque année et pendant toute la durée de votre prêt.
Vous avez contracté votre crédit hypothécaire en Région Wallonne en 2015 ?
La fiscalité des crédits hypothécaires devient une compétence régionale mais les 3 Régions continuent d’offrir le Bonus Logement pour tout nouveau prêt hypothécaire contracté au cours de l’année 2015.
Refinancement de prêt hypothécaire en Région Wallonne et fiscalité
Qu’advient-il de votre avantage fiscal dans le cadre du refinancement de votre crédit hypothécaire en Région Wallonne ? Quel que soit l’organisme auprès duquel vous effectuez le refinancement, vos avantages fiscaux restent les mêmes que ceux appliqués à votre emprunt initial. En effet, comme mentionné ci-dessus, c’est la date de la signature de l’acte authentique de votre crédit hypothécaire qui est fiscalement déterminante.
Les droits d’enregistrement en Région Wallonne
Un crédit hypothécaire engendre de nombreux frais liés dont le montant exact dépend souvent de l’organisme prêteur, de l’assureur ou encore de la valeur de votre hypothèque. D’autres sont cependant calculés selon la Région dans laquelle votre bien immobilier est situé. C’est le cas des droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement, calculés sur le prix d’achat de votre bien immobilier, constituent une taxe que vous devez payer au notaire le jour de la signature de l’acte authentique et qui sera ensuite versée par ce dernier à l’État.
En Région wallonne, des droits d’enregistrement de 12,5% sont à payer.
Le calcul de vos droits d’enregistrement varie donc selon la valeur de votre bien immobilier et la Région dans laquelle il est situé mais également en fonction de sa localisation exacte (commune, quartier,…), de sa nature (s’agit-il de votre habitation propre et unique?), de son revenu cadastral et de la composition de votre ménage. En effet, selon ces facteurs, vous pouvez bénéficier d’un abattement ou de taux réduits.
Abattement et taux réduit de la Région Wallonne
Abattement
S’il s’agit de votre habitation propre et unique, vous bénéficiez en Wallonie d’un abattement de 20.000 €. Cela signifie que, sur cette tranche, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.
Avec le taux de 12,5% appliqué, cela correspond donc à une économie de 2500 € sur vos droits d’enregistrement.
Exemple |
Si vous achetez un logement propre et unique en Région Wallonne d’une valeur de 180.000 €, vos droits d’enregistrement sont calculés ainsi ; (180.000 – 20.000) x 12,5% = 20.000 € |
Taux réduit
Si votre logement en Région Wallonne est considéré comme une “habitation modeste”,un taux réduit de vos droits d’enregistrement de 6% en lieu des 12,5% vous est offert.
Bon à savoir ! Une habitation est considérée comme modeste lorsque son revenu cadastral ne dépasse pas 745 € (ce plafond peut augmenter selon le nombre d’enfants à charge).
Ce taux réduit de 6% est appliqué sur une tranche d’acquisition spécifique selon la zone dans laquelle votre bien est situé ;
- Pour un bien immobilier situé en dehors d’une zone de pression immobilière le taux réduit de 6% peut être appliqué sur tout montant de maximum 164.099,49 €. Pour les montants supérieurs à ce plafond, le taux de 12,5% est appliqué.
- Pour un bien immobilier situé dans une zone de pression immobilière, le taux réduit de 6% peut être appliqué sur tout montant de sur un montant 175.039,47 € maximum. Au-delà de ce plafond, le taux de 12,5% est appliqué.
Bon à savoir ! Pour l’année 2022, les communes qui figurent dans une zone de pression immobilière sont les suivantes : Arlon, Aubel, Attert, Beauvechain, Braine-le-Château, Braine-l’Alleud, Chastre, Court-Saint-Etienne, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Genappe, Ittre, Incourt, Jodoigne, Jalhay, La Hulpe, La Bruyère, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Messancy, Nivelles, Neupré, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Perwez, Verlaine, Silly, Villers-la-Ville, Waterloo, Walhain et Wavre.
À noter : si vous êtes bénéficiaire du crédit hypothécaire social de la Région Wallonne, le taux réduit est alors de 5% et appliqué selon les mêmes tranches que celles exprimées ci-dessus.
Exemple |
Si vous achetez un logement propre et unique en Wallonie considéré comme modeste et d’une valeur de 150.000 €, vos droits d’enregistrement sont calculés ainsi ; (150.000 – 20.000) x 6% = 7800€ |
Vous désirez encore plus d’informations sur les droits d’enregistrement en Région Wallonne ? Nous vous invitons à consulter le site du Service Public Fédéral FINANCES.
Vous l’aurez constaté, bien choisir votre crédit peut vous faire économiser des sommes pour le moins considérables !