Les conditions suspensives : c’est quoi ?
Les conditions suspensives jouent un rôle crucial dans de nombreuses transactions et contrats en Belgique. Mais qu’est-ce que les conditions suspensives exactement et à quoi servent-elles ? Les conditions suspensives sont des clauses spécifiques insérées dans un contrat de vente immobilière, offrant une protection tant à l’acheteur qu’au vendeur. Elles permettent de protéger les parties contre les risques potentiels et d’assurer que la transaction ne se conclura que si certaines conditions préalablement convenues sont remplies. Avec Monsieurcredit.be, découvrez plus en détails ce que sont les conditions suspensives, leur importance et les différentes manières dont elles peuvent servir à sécuriser une transaction pour toutes les parties concernées.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Selon l’Art. 1181 du Code Civil, la définition d’une condition suspensive est la suivante :
“L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement. Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée.”
Autrement dit, une condition suspensive est une condition spécifique insérée dans une offre d’achat ou un compromis de vente et qui permet d’assurer que la transaction immobilière ne se conclura que si la, ou les, condition(s) en question sont bien remplies.
Lors d’une vente immobilière, il est dès lors très fréquent que l’accord des deux parties soit assorti de conditions suspensives.
Bon à savoir : lorsque vous rédigez une offre d’achat, vous pouvez déjà y inclure les conditions suspensives que vous désirez voire établies sur le compromis de vente. De cette façon, le vendeur acceptera, ou non, votre offre en toute connaissance de cause. Si le vendeur accepte votre offre d’achat assortie de vos conditions suspensives, il ne pourra alors en principe exiger que vous teniez vos engagement que lorsque la condition est levée. Découvrez comment bien rédiger une offre d’achat !
Quelques exemples de conditions suspensives
Les conditions suspensives les plus communes varient selon qu’il s’agisse de l’achat d’une maison ou d’un terrain.
Exemples de conditions suspensives pour l’achat d’un logement
Dans un compromis de vente pour l’achat d’un logement, les conditions suspensives les plus communément inscrites sont les suivantes :
- L’obtention d’un crédit hypothécaire : l’obtention d’un prêt immobilier est souvent une condition sine qua non en vue d’acquérir un logement. C’est pourquoi il convient de procéder avec méthode en vue de vous assurer l’octroi des fonds à temps et d’ainsi pouvoir réaliser votre projet. Découvrez quand introduire une demande de prêt hypothécaire !
- Le crédit pont : la vente d’un ancien bien immobilier selon certains délais ou l’octroi d’un crédit pont. Découvrez tout ce qu’il convient de savoir sur le crédit pont !
- L’absence de préemption : le droit de préemption est un droit octroyé à l’État, à une entreprise ou à une personne et qui lui confère une priorité d’achat sur un bien lorsque son propriétaire décide de le mettre en vente. La présence d’une condition suspensive d’absence de préemption permet d’annuler la transaction si vous découvrez ultérieurement qu’une tierce partie détient un droit de préemption sur la maison.
Exemples de conditions suspensives pour l’achat d’un terrain
Dans le cadre de l’acquisition d’un terrain, les conditions suspensives les plus fréquentes sont les suivantes :
- L’obtention d’un permis de construire,
- L’obtention d’un crédit immobilier.
À quoi servent les conditions suspensives ?
Les conditions suspensives constituent une garantie essentielle que la vente du bien se déroulera dans les meilleures conditions. Et ce, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. En intégrant des conditions suspensives à votre compromis de vente, vous vous assurez que la vente n’aura lieu que si tous les éléments nécessaires à la transaction sont bien réunis.
Bon à savoir : la présence de conditions suspensives n’est pas légalement obligatoire. Ainsi, si vous désirez en inclure, vous devez en faire la demande spécifique.
À quoi faire attention lorsque vous rédigez des conditions suspensives ?
Il est essentiel pour vous de prévenir d’éventuels malentendus futurs avec votre vendeur (pouvant entraîner une procédure judiciaire), que vous rédigiez la clause contenant la condition suspensive dans le compromis de manière à refléter le plus fidèlement et précisément possible vos souhaits.
Aidez vous de notre modèle pour bien rédiger votre offre d’achat.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une condition suspensive quant à l’octroi d’un crédit hypothécaire, veillez à spécifier la durée endéans laquelle vous souhaitez obtenir votre crédit de même que le montant requis.
Une deuxième recommandation est de ne jamais prendre à la légère l’obligation réelle que vous avez de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin d’obtenir la levée des conditions suspensives établies.