Du changement dans les frais de notaire en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, du changement dans les frais de notaire a été mis en place. En effet, suite à une demande politique de diminuer le coût d’achat d’un logement, une réduction des honoraires a été approuvée.
Que représentent les frais de notaire ?
Les frais de notaire représentent généralement 15 % du prix d’achat d’un bien. Contrairement à ce que cette appellation pourrait laisser penser, les frais de notaire englobent divers frais qui, bien que versés au notaire, servent ensuite à couvrir d’autres coûts. En effet, la partie que touche directement le notaire, appelée les honoraires, s’élève à environ 1 % de ces frais.
Outre les honoraires notariaux, les frais de notaire comprennent notamment les frais de recherche (urbanisme, pollution,…) les frais d’hypothèque ou de rétribution ainsi que les droits d’enregistrement. Au total, une vingtaine de formalités doivent ainsi être effectuées par les notaires. De plus, les tarifs des ces diverses opérations sont établis par la loi, et non par les notaires eux-mêmes.
Bon à savoir : l’estimation de la facture totale de votre projet immobilier est une étape essentielle en vue de le mener à bien. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les outils en ligne suivants :
Notez également que, dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le notaire doit également réaliser un acte de crédit. Une opération dont les taxes et les droits d’inscription peuvent s’élever jusqu’à 4000 ou 5000 €.
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Actes immobiliers : quels changements dans les frais de notaire en 2023 ?
Pour l’achat et le financement avec un prêt d’un bien immobilier dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 850.000 €, une réduction est offerte aux acheteurs depuis le 1er janvier 2023. En effet, les personnes qui achètent un bien dont le coût est compris entre 100.000 et 350.000 € paient depuis 1000 € de moins en moyenne pour l’achat ainsi que le financement de leur habitation.
À noter : pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le bien immobilier doit être l’unique logement possédé par l’acheteur et doit être occupé par ce dernier.
Pour les logements dont le prix est compris 350.000 et 850.000 €, la réduction diminue de façon progressive.
Cette réduction est composée de 3 éléments :
- Une réduction de 10 % en moyenne sur les honoraires du notaire pour l’acte d’achat.
- Une réduction de 20 % sur les honoraires du notaire pour l’acte de crédit.
- Un montant fixe pour les frais de dossier que le notaire est en droit de facturer pour les deux actes mentionnés ci-dessus. Ce montant s’élève alors à 750 € pour l’acte d’achat ou de vente et de 550 € pour l’acte de crédit ou mandat hypothécaire.
Ces réductions ne sont offertes que si l’acquéreur est une personne physique et ne concernent donc pas les entreprises. Elles peuvent être appliquées aux ventes de gré à gré ainsi qu’aux ventes publiques et sont également valables pour les colocations et les maisons kangourou.
Attention ! Les réductions mentionnées ci-dessus ne sont applicables qu’à un logement principal. Ainsi, dans le cadre d’une résidence secondaire ou d’un bien à revenus, les rabais seront légèrement différents. Et ce, en raison de frais de notaire moins élevés. Pour un logement vendu jusqu’à 500.000 €, en moyenne 500 € de moins seront alors à payer.
Et pour les actes familiaux ?
Pour les mandats extrajudiciaires, les actes d’hérédité et les acceptations de successions sous bénéfice d’inventaire, une honoraire fixe de 195 € est imposé depuis le 1er janvier 2023. Notez toutefois que, si des biens immobiliers sont compris dans la succession, ce montant est majoré de 125 € par bien immobilier. De plus, dans le cadre d’un mandat pour protection extrajudiciaire, 100 € sont ajoutés lorsqu’il y a deux mandataires.
Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre des parents et l’ensemble de leurs héritiers en ligne directe) ainsi que pour les accords de séparation de fait ou de divorce par consentement mutuel, l’honoraire est désormais calculé sur base des biens à partager.
La création d’entreprises devient également moins chère
La création d’une société est également devenue moins chère depuis le 1er janvier 2023. Le coût de constitution d’une entreprise à responsabilité limitée et aux statuts standards est désormais de 1000 € en moyenne (contre environ 1500 € précédemment). Cette somme comprend un honoraire fixe de 200 €, un montant forfaitaire de 275 € pour les frais d’acte ainsi que les frais de publication et les taxes. Près de la moitié de ce que l’entrepreneur paie ainsi au notaire est ensuite reversé à l’État. Cette réduction concerne les constitutions en personne physique avec apport numéraire et a été mise en place afin de donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.
Un impact financier conséquent pour la profession notariale
“L’impact de ces nouveaux taux sera conséquent pour la profession notariale » explique Jan Sap, directeur de la Fédération du Notariat (Fednot). “Et ce, d’autant plus que les conditions économiques ont fortement évolué depuis la première approbation du gouvernement en avril. Nous allons donc suivre cet impact pour les notaires de façon précise, surtout pour les notaires qui viennent tout juste de commencer leurs activités ».