Droit à l'oubli - assurance solde restant dû

La souscription à une assurance solde restant dû (ASRD) est presque toujours une obligation contractuelle en vue d’obtenir un prêt hypothécaire.

Lorsque vous souscrivez à cette assurance, vous êtes dans l’obligation légale de faire part de vos antécédents médicaux. Qu’est-ce que le droit à l’oubli et qui peut en bénéficier ?

Qu’est-ce que le droit à l'oubli ?

Si vous avez connu une pathologie grave ou souffrez d’une maladie chronique, souscrire une assurance solde restant dû (ASRD) peut s’avérer compliqué. Une surprime vous sera souvent facturée si vous n’êtes pas tout simplement confronté à un refus.

En 2015, une première législation a été mise en place pour faciliter l’obtention d’une ASRD aux personnes souffrant de problèmes de santé.

En 2019, le Parlement belge a approuvé une nouvelle loi : passé un certain délai, l’assureur ne peut plus toujours prendre en compte certaines pathologies ou maladies chroniques dans son évaluation du risque. C’est le droit à l’oubli.

Quels types de contrats sont concernés ?

Cette nouvelle loi porte sur les ASRD qui sont souscrites dans le cadre d’un prêt hypothécaire contracté pour l’achat, la construction, ou la transformation d’un bien propre et unique, ou dans le cadre d’un prêt professionnel. Elle est appliquée à l’ensemble des nouveaux contrats souscrits à partir du 1er février 2020.

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli ?

Pathologies cancéreuses

Oubli des cancers après 10 ans pour les contrats signés à partir du 1er février 2020

Si vous avez été atteint d’un cancer dont le traitement a pris fin il y a 10 ans et que vous n’avez pas subi de rechute depuis, l’assureur ne peut plus en tenir compte lorsqu’il évalue votre demande. L’ASRD ne peut donc plus ni vous être refusée, ni faire l’objet d’une surprime en raison de ce cancer.

Délais plus courts pour certains cancers pour les contrats signés à partir du 1er février 2020

Des délais plus courts, compris entre 1 et 8 ans, sont appliqués pour certaines formes de cancer. À l’issue du délai imparti, le cancer ne peut plus être à l’origine d’un refus ou d’une surprime.

À ce jour, 9 pathologies cancéreuses sont recensées et peuvent faire l’objet d’un délai plus court. Retrouvez-en tous les détails ici.
Notez que, tous les deux ans, cette liste est réévaluée et peut éventuellement être modifiée.

Maladies chroniques

Seuil de surprime maximum pour certaines maladies chroniques pour les contrats signés à partir du 1er février 2020

Un montant maximal de surprime a été légalement fixé pour certaines maladies chroniques. Cette surprime maximale peut varier entre 0% (pas de surprime autorisée) et 400% en fonction du type de pathologie. Elle ne s’applique néanmoins souvent qu’à partir d’un certain délai passé après la fin du traitement, la date de la chirurgie ou l’établissement du diagnostic. La surprime est également plafonnée pour certaines formes de cancers.
Pour de plus amples informations, cliquez ici. Cette liste est elle aussi réévaluée tous les deux ans et peut être modifiée.

Quels recours sont disponibles si vous n'êtes pas d’accord avec la surprime de votre ASRD ?

Vous estimez la surprime pour votre ASRD trop élevée ? Plusieurs recours sont disponibles.

Commencez par consulter différents assureurs pour vous permettre de comparer les offres. Vous pouvez le faire vous-même ou par le biais d’un courtier

Le réassureur

Une surprime qui vous semble trop élevée peut tout d’abord être signalée au même assureur. Il est alors tenu de faire évaluer le dossier par son réassureur. Si le réassureur estime qu’une baisse de surprime est à propos, l’assureur, s’il désire conclure le contrat, se doit d’appliquer la surprime inférieure.

Le Bureau du suivi de la tarification

La mission du Bureau du suivi de la tarification est de vérifier si le refus d’octroi ou le montant de la surprime d’une ASRD est justifié. Son intervention est gratuite. S’il juge le dossier recevable, le Bureau fera suivre une proposition contraignante à l’assureur dans une délai de 15 jours ouvrables. Si l’assureur désire conclure le contrat, il devra le faire selon la proposition du Bureau du suivi de la tarification.

La Caisse de compensation

La caisse de compensation est une asbl qui est composée d’établissements de crédits et d’entreprises d’assurances. Son but est de permettre aux personnes faisant l’objet d’une surprime d’ASRD importante de pouvoir tout de même y souscrire. À cette fin, la Caisse de compensation intervient financièrement lorsque la surprime demandée est supérieure à 125% de la prime de base, à hauteur d’un maximum de 800% de cette prime de base.

ATTENTION

Si vous souscrivez à une ASRD dans le cadre de l’obtention d’un crédit hypothécaire pour l’acquisition, la construction, ou la transformation d’une habitation qui vous est propre et unique, la part de la surprime devant être à votre charge est toujours limitée à 125%. Le reste doit être pris en charge par le secteur du crédit ainsi que celui de l’assurance. Et ce,quelle que soit la pathologie dont vous êtes atteint.
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