La souscription à une assurance solde restant dû (ASRD) est presque toujours une obligation contractuelle pour obtenir un prêt hypothécaire. Lors de cette souscription, vous êtes légalement tenu de déclarer vos antécédents médicaux.
Si vous avez connu un cancer ou souffrez d’une maladie chronique, souscrire une ASRD peut s’avérer difficile : une surprime vous sera souvent facturée, voire un refus pur et simple.
En 2019, le Parlement belge a adopté une loi ambitieuse : passé un certain délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de certaines pathologies dans son évaluation du risque. C’est le droit à l’oubli.
Cette loi s’applique aux ASRD souscrites dans le cadre d’un prêt hypothécaire pour l’achat, la construction ou la transformation d’un bien propre et unique, ainsi que dans le cadre d’un prêt professionnel. Elle concerne l’ensemble des nouveaux contrats signés à partir du 1er février 2020.
Pour les contrats signés à partir du 1er février 2020, si votre traitement contre le cancer s’est terminé il y a plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’est survenue depuis, l’assureur ne peut plus en tenir compte. L’ASRD ne peut donc plus vous être refusée ni faire l’objet d’une surprime pour ce motif.
Des délais plus courts — compris entre 1 et 8 ans — s’appliquent pour certaines formes de cancer. À ce jour, 9 pathologies cancéreuses bénéficient de ces délais réduits. Cette liste est réévaluée tous les deux ans et peut être modifiée.
Pour certaines maladies chroniques, un montant maximal de surprime est légalement fixé. Cette surprime plafonnée varie entre 0 % et 400 % de la prime de base selon la pathologie, et ne s’applique souvent qu’à partir d’un certain délai après la fin du traitement ou l’établissement du diagnostic. Cette liste est également réévaluée tous les deux ans.
À noter : pour les dossiers d’assurance solde restant dû complexes, un courtier en crédit hypothécaire peut vous accompagner dans la comparaison des offres et la constitution de votre dossier.
Vous pouvez signaler une surprime excessive à votre assureur, qui est alors tenu de soumettre le dossier à son réassureur. Si celui-ci juge une baisse justifiée, l’assureur doit appliquer la surprime inférieure s’il souhaite conclure le contrat.
Ce bureau vérifie gratuitement si le refus ou le montant de la surprime est justifié. S’il juge le dossier recevable, il transmet une proposition contraignante à l’assureur dans un délai de 15 jours ouvrables.
Cette ASBL, composée d’établissements de crédit et d’entreprises d’assurances, intervient financièrement lorsque la surprime dépasse 125 % de la prime de base, à hauteur d’un maximum de 800 % de cette prime. Elle permet aux personnes concernées de souscrire une ASRD malgré une surprime importante.
Si vous souscrivez une ASRD dans le cadre d’un crédit hypothécaire pour l’acquisition, la construction ou la transformation de votre habitation propre et unique, la part de surprime à votre charge est toujours limitée à 125 % de la prime de base. Le solde est pris en charge par le secteur du crédit et de l’assurance — quelle que soit la pathologie dont vous êtes atteint.
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