La souscription à une assurance solde restant dû (ASRD) est presque toujours une obligation contractuelle en vue d’obtenir un prêt hypothécaire.
Lorsque vous souscrivez à cette assurance, vous êtes dans l’obligation légale de faire part de vos antécédents médicaux.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli et qui peut en bénéficier ?
Si vous avez connu une pathologie grave ou souffrez d’une maladie chronique, souscrire une assurance solde restant dû (ASRD) peut s’avérer compliqué. Une surprime vous sera souvent facturée si vous n’êtes pas tout simplement confronté à un refus.
En 2015, une première législation a été mise en place pour faciliter l’obtention d’une ASRD aux personnes souffrant de problèmes de santé.
En 2019, le Parlement belge a approuvé une nouvelle loi : passé un certain délai, l’assureur ne peut plus toujours prendre en compte certaines pathologies ou maladies chroniques dans son évaluation du risque. C’est le droit à l’oubli.
Cette nouvelle loi porte sur les ASRD qui sont souscrites dans le cadre d’un prêt hypothécaire contracté pour l’achat, la construction, ou la transformation d’un bien propre et unique, ou dans le cadre d’un prêt professionnel. Elle est appliquée à l’ensemble des nouveaux contrats souscrits à partir du 1er février 2020.
Si vous avez été atteint d’un cancer dont le traitement a pris fin il y a 10 ans et que vous n’avez pas subi de rechute depuis, l’assureur ne peut plus en tenir compte lorsqu’il évalue votre demande. L’ASRD ne peut donc plus ni vous être refusée, ni faire l’objet d’une surprime en raison de ce cancer.
Des délais plus courts, compris entre 1 et 8 ans, sont appliqués pour certaines formes de cancer. À l’issue du délai imparti, le cancer ne peut plus être à l’origine d’un refus ou d’une surprime.
À ce jour, 9 pathologies cancéreuses sont recensées et peuvent faire l’objet d’un délai plus court. Retrouvez-en tous les détails ici.
Notez que, tous les deux ans, cette liste est réévaluée et peut éventuellement être modifiée.
Un montant maximal de surprime a été légalement fixé pour certaines maladies chroniques. Cette surprime maximale peut varier entre 0% (pas de surprime autorisée) et 400% en fonction du type de pathologie. Elle ne s’applique néanmoins souvent qu’à partir d’un certain délai passé après la fin du traitement, la date de la chirurgie ou l’établissement du diagnostic. La surprime est également plafonnée pour certaines formes de cancers.
Pour de plus amples informations, cliquez ici. Cette liste est elle aussi réévaluée tous les deux ans et peut être modifiée.
Vous estimez la surprime pour votre ASRD trop élevée ? Plusieurs recours sont disponibles.
Commencez par consulter différents assureurs pour vous permettre de comparer les offres. Vous pouvez le faire vous-même ou par le biais d’un courtier
