Diminution des frais de dossier pour un crédit hypothécaire

Depuis le 1er janvier 2024, toute personne cherchant à contracter un crédit hypothécaire pour l’achat d’un logement en Belgique bénéficie de frais de dossier réduits, plafonnés à 350 € au lieu des 500 € précédemment en vigueur.

La diminution des frais de dossier pour un crédit hypothécaire, effective depuis le début de cette année, est une mesure visant à faciliter l’accès à la propriété.

Diminution des frais de dossier pour un crédit hypothécaire

Crédit hypothécaire : plusieurs frais liés à prendre en compte

Il existe de nombreu frais liés à un crédit hypothécaire :

Les frais de dossier

Pour obtenir votre hypothèque, l’organisme prêteur applique des frais de dossier. En 2017, ces frais ont été légalement plafonnés une première fois à 500 euros. Suite à la récente diminution des frais de dossiers pour un crédit hypothécaire, cette limite maximale imposable par les banques est désormais de 350 euros.

Les frais d’expertise

L’expertise permet de déterminer la valeur globale du bien que vous mettez en hypothèque, assurant à l’organisme prêteur que la valeur du bien est adéquate pour couvrir les remboursements en cas de vente forcée due à un défaut de paiement. Cette évaluation engendre généralement des frais de quelques centaines d’euros.

Les frais d’assurance

Pour pouvoir contracter un prêt hypothécaire, les organismes prêteurs imposent souvent la souscription à certaines assurances, généralement un assurance solde restant dû. Bien que cette démarche puisse être une condition contractuelle, vous avez la liberté de choisir l’institution auprès de laquelle vous souhaitez souscrire ces assurances.

Les frais administratifs

Les frais administratifs sont associés au traitement de votre demande de crédit hypothécaire. Ils ne sont normalement exigibles que lorsque vous recevez une offre écrite.

Les frais de notaire

Les frais de notaire regroupent diverses charges, la plupart étant versés par le notaire à l’État.

Les frais de notaire incluent :

  • Les frais d’hypothèque ou de rétribution
  • Le droit d’hypothèque ou droit d’inscription hypothécaire
  • Les honoraires du notaire
  • Les frais administratifs

Des frais de dossier jugés excessifs

Lorsqu’un particulier s’engage dans la souscription d’un crédit immobilier auprès d’une institution financière, il se trouve donc confronté à divers frais supplémentaires. Et ces derniers peuvent représenter un obstacle significatif pour les acheteurs potentiels lors de la simulation de prêt.

Entre 2014 et 2018, l’Observatoire des prix a mis en lumière une augmentation d’environ 50% en moyenne des frais de souscription d’un crédit hypothécaire en Belgique, passant ainsi de 320 à 479 €. Et ce, sans justification claire de la part des établissements de crédit.

Face à cette situation, un premier plafond légal avait été instauré en 2017, fixant à 500 € maximum les frais de dossier pour un crédit hypothécaire. Cependant, de nombreux organismes financiers ont augmenté leurs frais de dossier pour atteindre ce maximum légal.

Un accès à la propriété rendu plus abordable

Depuis le 1er janvier 2024, les frais de dossier pour un crédit hypothécaire ont alors été limités à 350 €.

Cette révision résulte de l’arrêté royal publié le 4 octobre 2023 au Moniteur belge.

Cette diminution des frais de dossier s’applique également aux opérations de refinancement effectuées auprès du même établissement de crédit, avec des frais plafonnés à 50% des coûts du dossier, soit un maximum de 175 €.

Cette nouvelle réduction des frais de dossier pour un crédit hypothécaire représente un pas en avant dans la recherche de solutions pour rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les ménages belges. Nous ne pouvons donc qu’espérer que cette mesure contribuera à encourager davantage de personnes à réaliser leur rêve d’acquérir un logement.

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