À partir du 23 novembre 2022, toute transaction immobilière réalisée en Flandre devra être assortie d’un certificat amiante. En quoi consiste véritablement cette obligation et qui concerne-t-elle ?
Zoom sur l’asbestatttest (certificat amiante) de ce nouvel arrêté ministériel.
L’amiante est une substance le plus fréquemment retrouvée dans des bâtiments datant d’entre 1950 et 1980 et qui était notamment utilisée pour ses propriétés ignifuges ainsi que son faible coût. Souvent visible dans les toitures ou dans les tôles ondulées, elle peut cependant parfois être invisible dans des matériaux d’isolation, à l’intérieur des murs ou encore dans des tuyaux calorifugés.
Selon une estimation, 70 à 90% des bâtiments qui datent d’avant 2001 contiennent de l’amiante. En Flandre, la quantité totale de cette substance s’élèverait à 2,3 millions de tonnes.
Après que des études aient prouvé sa dangerosité pour la santé, l’amiante a été interdite partout en Belgique en 2001. Il a en effet été démontré qu’elle pouvait entraîner de nombreuses maladies graves telles que le cancer du péritoine, de la plèvre, du larynx et des poumons ou encore l’asbestose. Selon l’ABEVA (Association Belge des Victimes de l’Amiante), 700 personnes décèdent chaque année en raison d’une exposition à l’amiante.
Un certificat amiante est un certificat d’inventaire établi par un expert et qui indique la présence éventuelle d’amiante dans une habitation. Cet expert fait alors état de la quantité d’amiante présente, des éléments ou matériaux qui en contiennent et de leur état.
Un certificat amiante permet ainsi le partage d’une information claire et transparente quant à la présence éventuelle d’amiante aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier.
À noter ! La présence d’amiante dans un logement n’induit pas forcément des travaux de désamiantage obligatoires. En effet, selon les quantités de l’amiante et les endroits où elle est détectée, elle peut ne présenter que de faibles risques.
Un récent arrêté ministériel flamand a rendu le certificat amiante obligatoire pour la vente de tout bâtiment construit avant 2001 et situé en Flandre.
Cette nouvelle règle vaut tant pour les ventes que pour les transferts de droits de propriété tels que les donations ou encore pour la cession ou l’établissement de droits d’usufruit, de superficie, d’emphytéose ou de droits réels d’usage. Les héritages ne sont toutefois pas inclus.
En cas de transaction immobilière, il vous faut remettre le certificat amiante à l’acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse mutuelle d’achat et de vente.
Dans le compromis de vente, les informations suivantes doivent alors apparaître :
Légalement, il vous suffit de donner ces informations et de remettre le certificat amiante lors de la signature de l’acte notarié.
Tout compromis signé à partir du 23 novembre 2022 pour un bâtiment qui date d’avant 2001 doit être accompagné d’un certificat amiante.
Bon à savoir ! Vous pouvez vérifier si un bâtiment date d’avant 2001 dans le registre cadastral.
Pour les compromis signés avant cette date, il n’est pas obligatoire. Et ce, même si l’acte authentique n’est établi que plus tard.
Un certificat amiante pouvant coûter entre 300 et 600 €, la conclusion d’un compromis de vente avant le 23 novembre 2022 peut constituer une réelle économie pour le vendeur.
Cette obligation s’applique à tous les bâtiments (habitations, bureaux, bâtiments industriels, restaurants, magasins, bâtiments agricoles ou administratifs,…) dont la surface au sol, ou la somme des surfaces au sol, est égale ou supérieure à 20 m2 , mais aussi à ceux dont la surface au sol est inférieure à 20 m2 mais qui font partie d’une structure plus grande.
Pour les immeubles de copropriétés, un certificat amiante est également obligatoire à partir du 23 novembre 2022 pour les parties privatives.
Une Flandre sans amiante pour 2040 : tel est le but que la Région flamande désire atteindre à moyen terme. À cette fin, d’autres mesures sensiblement plus lointaines viennent s’ajouter :
À ce jour, un certificat amiante n’est obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne que dans le cadre de la démolition ou de la transformation d’un immeuble.
Bien qu’un certificat amiante ne soit pas encore obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier dans ces régions, il est cependant fort probable qu’une telle exigence soit bientôt prévue dans le droit bruxellois et wallon.