Déduction fiscale crédit hypothécaire
La fiscalité des crédits hypothécaire est devenue, depuis 2014, une compétence régionale.
L’avantage fiscal dont vous bénéficiez sur votre prêt hypothécaire peut dès lors dépendre de deux facteurs : la date à laquelle vous l’avez contracté, mais aussi la région dans laquelle se situe votre bien immobilier.
| RÉSUMÉ: Déduction fiscale du crédit hypothécaire en Belgique |
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|---|---|---|
| Date de signature du crédit hypothécaire | Avantage fiscal | Régions concernées |
| Avant 2005 | Réduction d'impôt pour l’achat, la construction, ou la rénovation d’un bien immobilier | Les 3 régions |
| À partir de 2005 | Bonus logement | Les 3 régions |
| En 2014, la fiscalité des prêts hypothécaires devient une compétence régionale, suite à la 6ème réforme de l'État. | ||
| Wallonie | Bruxelles | Flandre |
Chèque Habitat |
Jusqu’au 31 décembre 2016 : le Bonus Logement À partir du 1er janvier 2017: il est remplacé par une réduction importante sur les droits d’enregistrement |
Jusqu’au 31 décembre 2019 : Bonus Logement Intégré Depuis le 1er janvier 2020: le Bonus Logement Intégré est supprimé. En place, les droits d’enregistrements sont revus à la baisse |
Déductibilité du crédit hypothécaire signé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014
Pour tout crédit contracté durant cette période, le Bonus Logement est octroyé. Et ce, partout en Belgique.
Bonus logement
Le bonus logement est une enveloppe fiscale qui intègre les dépenses liées au crédit hypothécaire. Ces dépenses comprennent le capital emprunté et les intérêts, mais aussi la prime de l’assurance solde restant dû de l’habitation.
Le bonus logement est plafonné à un certain montant. Les impôts peuvent être diminués de ce montant maximum, multiplié par un taux spécifique. Ce taux est calculé selon la dernière tranche de revenus de l’emprunteur, avec une limite de 50%.
La condition pour bénéficier du bonus logement ? Le bien immobilier de l’emprunteur est son habitation propre et unique.
Il en bénéficie alors chaque année, jusqu’au terme de son crédit.
Quelle déduction pour le crédit hypothécaire contracté en 2015 ?
En juillet 2014, suite à la 6ème réforme de l’État, la fiscalité des prêts hypothécaire devient une compétence régionale.
Les 3 régions continuent cependant d’offrir le Bonus logement pour tout nouveau prêt hypothécaire signé en 2015 pour l’achat, la construction, ou la rénovation d’une habitation propre et unique.
Quel changement ? Les taux de réduction d’impôt et les plafonds de dépenses sont limités différemment selon les régions.
Cet avantage fiscal est toujours offert chaque année, jusqu’au remboursement total du crédit.
La règle en matière de déduction fiscale du prêt hypothécaire signé à partir du 1er janvier 2016
En région Wallonne
En Wallonie, le Bonus Logement donne place au Chèque Habitat. Il s’agit d’une réduction d’impôts convertible en crédit d’impôts.
Le montant du Chèque Habitat dépend des revenus nets imposables de l’emprunteur ainsi que du nombre de ses enfants à charge.
Pour pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies ;
Le crédit a été contracté pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier (pas pour une rénovation), et doit être d’une durée minimum de 10 ans.
Le bien immobilier pour lequel le crédit a été contracté doit être l’habitation propre et unique de l’emprunteur.
Notez que ces conditions sont révisées chaque année.
Vous désirez en savoir plus ? Consultez notre dossier « Fiscalité du prêt hypothécaire en Région Wallonne » ou la circulaire 2021/C/76 sur les avantages fiscaux pour les prêts hypothécaires en région Wallonne.
En Région Bruxelles-Capitale
En savoir plus sur le calcul des droits d’enregistrement expliqués par région
Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux des crédits hypothécaires en région bruxelloise, vous pouvez consulter la circulaire 2021/C/75.
En Région Flamande
En Flandre, pour tout prêt hypothécaire contracté entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, l’avantage fiscal se présente sous la forme du Bonus Logement Intégré.
À l’instar du Bonus Logement, il fait bénéficier l’emprunteur d’une réduction d’impôts sur l’amortissement du capital emprunté et les intérêts, ainsi que sur la prime de l’assurance solde restant dû.
Les conditions d’octroi du Bonus Logement Intégré sont les suivantes :
- Le bien immobilier constitue l’habitation propre de l’emprunteur et est situé en Flandre (il ne doit pas, contrairement au Bonus Logement, représenter une habitation unique).
- Le prêt hypothécaire doit porter sur la construction, l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.
- Le crédit doit être d’une durée minimum de 10 ans.
Le crédit doit être garanti par une hypothèque. - L’acte lié au crédit doit avoir été signé devant notaire, au plus tard en 2019.
Pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2020, le Bonus Logement Intégré n’est plus octroyé. En compensation, les droits d’enregistrement sont revus à la baisse.
Pour plus de détails quant aux avantages fiscaux pour les crédits hypothécaires en Flandre, consultez la circulaire 2021/C/77
Refinancement de votre prêt hypothécaire : qu’advient-il de votre avantage fiscal ?
Comme nous l’avons vu plus haut, c’est la date à laquelle vous avez contracté votre prêt hypothécaire d’origine qui détermine l’avantage fiscal dont vous bénéficiez.
Si vous refinancez votre crédit hypothécaire auprès du même organisme, il n’y a donc pas de changement, et le régime fiscal qui s’applique reste le même.