Calcul droits d'enregistrement
Dans un délai de 4 mois suivant l’obtention de votre prêt hypothécaire, vous êtes tenu de payer des droits d’enregistrement Cette taxe qui va être versée à l’État par le notaire fait partie des frais inhérents à votre achat.
Alors comment ces droits d’enregistrement sont-ils calculés ?
Monsieur Crédit vous explique cela par région !
Tous les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 1% sur le montant qui est garanti par votre hypothèque. Ca c’est pour la partie qui concerne votre crédit.
À cette somme s’ajoutent des frais supplémentaires bien plus importants : les droits d’enregistrement sur l’acquisition. Le pourcentage, ainsi que l’application d’un éventuel abattement ou d’un taux réduit varient quant à eux selon les régions.
Droits d'enregistrement en Région Wallonne
En Wallonie, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 12,5% sur le montant de votre acquisition.
Abattement en région Wallonne
S’il s’agit de votre habitation propre et unique, vous bénéficiez, en Région Wallonne, d’un abattement fiscal de 40.000 €. Cela signifie que, sur cette tranche, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.
Avec le taux de 12,5% attribué, cela représente une économie de 5000 € sur vos droits d’enregistrement.
Cet abattement est valable pour tous les logements de moins de 350.000 €. Pour les logements compris entre 350.000 et 500.000 €, un abattement dégressif est d’application. Quant aux logements de plus de 500.000 €, un abattement de 20.000 € leur est octroyé. Ainsi, plus le logement est cher, plus l’abattement est faible.
Abattement fiscal en Wallonie pour un logement propre et unique | ||
Base imposable | Abattement | Économie |
Moins de 350.000 € | 40.000 € | 5000 € |
Entre 350.000 et 500.000 € | 40.000 € – ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000) | Entre 5000 et 2500 € |
Plus de 500.000 € | 20.000 € | 2500 € |
Exemple concret du calcul des droits d’enregistrement avec un abattement
Pour l’achat d’une habitation propre et unique, à un prix de 150.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés de la façon suivante :
(150.000 – 40.000) x 12,5% = 13.750 €
Les conditions à respecter
Cet abattement fiscal est réservé aux acheteurs d’un logement propre et unique. En d’autres termes, pour pouvoir en bénéficier, vous ne pouvez pas être propriétaire (en pleine propriété) d’un autre bien au moment de la signature de l’acte. Ainsi, une même personne ou une même famille peut profiter de cet abattement plusieurs fois au cours de sa vie, à condition qu’il s’agisse à chaque fois de sa seule habitation en pleine propriété.
En outre, les conditions suivantes sont à respecter :
- L’achat doit être effectué en tant que personne physique (non en tant que société).
- L’achat doit concerner la totalité du bien en pleine propriété, excluant ainsi la nue-propriété, l’usufruit ou toute fraction du bien.
- Le logement acquis doit être destiné à un usage résidentiel.
- De plus, vous devez établir votre domicile dans le logement dans les trois ans suivant son achat, ou dans les cinq ans s’il s’agit d’une construction sur plan ou d’un terrain à bâtir.
- Il est également nécessaire de maintenir votre résidence principale dans le logement pendant une période de trois ans.
Taux réduit sur les droits d'enregistrement en Wallonie
Vous pouvez, en région wallonne, bénéficier d’un taux réduit de 6% en lieu de 12,5% sur vos droits d’enregistrement.
La condition ? Votre habitation doit être considérée comme “modeste”.
Pour qu’une habitation soit considérée comme telle, le revenu cadastral ne peut dépasser :
- 745 euros avec 2 enfants à charge maximum
- 845 euros avec 3 ou 4 enfants à charge
- 945 euros avec 5 ou 6 enfants à charge
- 1045 euros avec 7 enfants à charge ou plus
Ce taux réduit de 6% ne sera cependant appliqué que sur une partie du montant d’achat propre à la zone dans laquelle l’habitation est située.
- Pour un bien immobilier situé en dehors d’une zone de pression immobilière, vous pouvez bénéficier de ce taux avantageux sur une somme pouvant s’élever jusqu’à 164.099,49 €. Au-delà de cette somme, le taux de 12,5% sera appliqué.
- Pour un bien immobilier situé dans une zone de pression immobilière, vous bénéficiez du taux réduit de 6% sur une somme pouvant s’élever jusqu’à 175.039,47 €. Au-delà de cette somme, le taux de 12,5% sera appliqué.
Un taux réduit de 5% peut également être octroyé aux emprunteurs bénéficiant du prêt hypothécaire social de la Région Wallonne. Il sera lui aussi appliqué aux sommes citées ci-dessus.
Exemple concret de calcul sur base du taux réduit
Pour l’achat d’une habitation propre et unique et considérée comme modeste à un prix de 150.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi : (150.000 – 40.000) x 6% = 6600 €
Vous avez besoin d’encore plus d’information? Consultez notre analyse détaillée des droits d’enregistrement en Région Wallonne
Droits d'enregistrement Bruxelles
À Bruxelles, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 12,5% sur le prix d’achat. A Bruxelles, aucune réduction de taux n’est octroyée mais vous pouvez selon certaines conditions bénéficier d’un abattement.
Abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles
Pour une habitation qui vous est propre et unique, et selon plusieurs conditions, un abattement de 200.000 € peut vous être octroyé. Cela veut dire que sur ces 200.000 €, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.
Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
- Votre habitation est située dans une des 19 communes de la région bruxelloise
- La valeur vénale de votre habitation ne dépasse pas 600.000 €
- Vous êtes une personne physique (cet abattement n’est pas octroyé aux sociétés)
- Ce bien immobilier est votre habitation propre et unique
- L’acquisition de votre bien porte sur la totalité en pleine propriété (et non de la nue-propriété ou de l’usufruit)
- L’habitation sera affectée à votre résidence principale dans les 3 ans suivant l’enregistrement de votre bien (ou dans les 5 ans si vous rendez ladite habitation plus économe en énergie)
- Vous allez maintenir votre résidence principale dans cette habitation pendant une période de cinq ans minimum et de façon ininterrompue
- Vous ne bénéficiez pas déjà d’une réduction d’impôt régionale (tel que le bonus-logement) pour l’acquisition d’un autre bien immobilier.
En outre, si vous effectuez des rénovations énergétiques importantes, un second abattement peut vous être octroyé. En effet, pour chaque saut de classe énergétique dans le PEB (certificat de performance énergétique), un abattement supplémentaire de 2500 euros pourra être ajouté. Afin de pouvoir bénéficier de ce second abattement, vous devez néanmoins améliorer le PEB du bien acquis de minimum deux sauts de classe. Le cas échéant, cela vous fera bénéficier d’une économie minimum de 6250 euros supplémentaires.
Exemple concret de calcul des droits d’enregistrement avec abattement à Bruxelles
Exemple 1: L’achat d’une habitation, propre et unique, à un prix de 160.000 €, est exempt de droits d’enregistrement
Exemple 2: Pour l’achat d’une habitation, propre et unique, à un prix de 240.000 €, et selon les conditions citées ci-dessus, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi : (240.000 – 200.000) x 12,5% = 5000 €
Droits d'enregistrement en Région Flamande
En Flandre, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 10% sur le montant de votre acquisition. En Flandre aucun abattement n’est octroyé, cependant sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d’un taux réduit.
En région flamande, plusieurs taux réduits et réductions sur les droits d’enregistrement peuvent être appliqués et sont cumulables.
Taux réduit de 3%
Exemple concret de calcul des droits d’enregistrement sur base du taux à 3% en Flandre
Pour l’achat d’une habitation unique servant de logement familial, à un prix de 250.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi ;
250.000 x 3% = 7500 €
Taux réduit de 1%
Un taux réduit de 1% sur les droits d’enregistrement est appliqué pour tout achat d’une habitation qui fait l’objet d’une rénovation énergétique complète, endéans 5 ans suivant l’achat.
Les conditions d’octroi de ce taux réduit de 1% pour rénovation énergétique sont disponibles ici.
Un taux réduit de 1% est également octroyé selon les conditions cumulées suivantes :
- L’habitation est un logement familial
- L’habitation est un monument classé
- 5% du prix d’achat du bien est consacré à sa conservation
Réduction forfaitaire de 2800 €
Une réduction forfaitaire de 2800 € sur les droits d’enregistrement peut être octroyée pour l’achat d’une habitation propre et unique.
Les conditions d’octroi sont les suivantes :
- Si l’habitation est située dans les communes dites “principales” de Flandre, le prix d’achat ne peut dépasser 220.000 €
- Si l’habitation est située dans une des communes de la périphérie flamande de Bruxelles, le prix d’achat ne peut dépasser 240.000 €
Si le taux réduit de 1% pour rénovation énergétique est déjà appliqué, la réduction forfaitaire est alors de 960 €.
Cette réduction forfaitaire a été mise en place afin de remplacer l’abattement pour maison modeste.
Taux réduit de 7%
Un taux réduit de 7% peut être appliqué pour l’achat d’un logement qui est destiné à la location. La location du bien doit se faire par le biais d’une agence immobilière agréé et pendant minimum 9 ans.
