Calcul droits d'enregistrement

Dans un délai de 4 mois suivant l’obtention de votre prêt hypothécaire, vous êtes tenu de payer des droits d’enregistrement Cette taxe qui va être versée à l’État par le notaire fait partie des frais inhérents à votre achat.

Alors comment ces droits d’enregistrement sont-ils calculés ?
Monsieur Crédit vous explique cela par région !

Tous les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 1% sur le montant qui est garanti par votre hypothèque. Ca c’est pour la partie qui concerne votre crédit.

À cette somme s’ajoutent des frais supplémentaires bien plus importants : les droits d’enregistrement sur l’acquisition. Le pourcentage, ainsi que l’application d’un éventuel abattement ou d’un taux réduit varient quant à eux selon les régions.

Droits d'enregistrement en Région Wallonne

En Wallonie, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 12,5% sur le montant de votre acquisition.

Abattement en région Wallonne

Pour une habitation qui vous est propre et unique, un abattement de 20.000 € vous est octroyé. Cela veut dire que sur ces 20.000 €, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.

Exemple concret du calcul des droits d’enregistrement avec un abattement

Pour l’achat d’une habitation propre et unique, à un prix de 150.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés de la façon suivante :
(150.000 – 20.000) x 12,5% = 16.250 €

Taux réduit sur les droits d'enregistrement en Wallonie

Vous pouvez, en région wallonne, bénéficier d’un taux réduit de 6% en lieu de 12,5% sur vos droits d’enregistrement.
La condition ? Votre habitation doit être considérée comme “modeste”.

Pour qu’une habitation soit considérée comme telle, le revenu cadastral ne peut dépasser :

  • 745 euros avec 2 enfants à charge maximum
  • 845 euros avec 3 ou 4 enfants à charge
  • 945 euros avec 5 ou 6 enfants à charge
  • 1045 euros avec 7 enfants à charge ou plus

Ce taux réduit de 6% ne sera cependant appliqué que sur une partie du montant d’achat propre à la zone dans laquelle l’habitation est située.

  • Pour un bien immobilier situé en dehors d’une zone de pression immobilière, vous pouvez bénéficier de ce taux avantageux sur une somme pouvant s’élever jusqu’à 164.099,49 €. Au-delà de cette somme, le taux de 12,5% sera appliqué.
  • Pour un bien immobilier situé dans une zone de pression immobilière, vous bénéficiez du taux réduit de 6% sur une somme pouvant s’élever jusqu’à 175.039,47 €. Au-delà de cette somme, le taux de 12,5% sera appliqué.

Un taux réduit de 5% peut également être octroyé aux emprunteurs bénéficiant du prêt hypothécaire social de la Région Wallonne. Il sera lui aussi appliqué aux sommes citées ci-dessus.

Exemple concret de calcul sur base du taux réduit

Pour l’achat d’une habitation propre et unique et considérée comme modeste à un prix de 150.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi : (150.000 – 20.000) x 6% = 7800 €

Droits d'enregistrement Bruxelles

À Bruxelles, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 12,5% sur le prix d’achat. A Bruxelles, aucune réduction de taux n’est octroyée mais vous pouvez selon certaines conditions bénéficier d’un abattement.

Abattement des droits d'enregistrement à Bruxelles

Pour une habitation qui vous est propre et unique, et selon plusieurs conditions, un abattement de 175.000 € peut vous être octroyé. Cela veut dire que sur ces 175.000 €, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.

Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :

  • Votre habitation est située dans une des 19 communes de la région bruxelloise
  • La valeur vénale de votre habitation ne dépasse pas 500.000 €
  • Vous êtes une personne physique (cet abattement n’est pas octroyé aux sociétés)
  • Ce bien immobilier est votre habitation propre et unique
  • L’acquisition de votre bien porte sur la totalité en pleine propriété (et non de la nue-propriété ou de l’usufruit)
  • L’habitation sera affectée à votre résidence principale dans les 2 ans suivant l’enregistrement de votre bien
  • Vous allez maintenir votre résidence principale dans cette habitation pendant une période de cinq ans minimum et de façon ininterrompue
  • Vous ne bénéficiez pas déjà d’une réduction d’impôt régionale (tel que le bonus-logement) pour l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Exemple concret de calcul des droits d’enregistrement avec abattement à Bruxelles

Exemple 1: L’achat d’une habitation, propre et unique, à un prix de 160.000 €, est exempt de droits d’enregistrement

Exemple 2: Pour l’achat d’une habitation, propre et unique, à un prix de 240.000 €, et selon les conditions citées ci-dessus, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi : (240.000 – 175.000) x 12,5% = 8125 €

Droits d'enregistrement en Région Flamande

En Flandre, les droits d’enregistrement sont calculés à un taux de 10% sur le montant de votre acquisition. En Flandre aucun abattement n’est octroyé, cependant sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d’un taux réduit.

En région flamande, plusieurs taux réduits et réductions sur les droits d’enregistrement peuvent être appliqués et sont cumulables.

Taux réduit de 3%

Un taux réduit de 3% est appliqué sur le prix d’achat total d’une habitation unique servant de logement familial.

Exemple concret de calcul des droits d’enregistrement sur base du taux à 3% en Flandre

Pour l’achat d’une habitation unique servant de logement familial, à un prix de 250.000 €, les droits d’enregistrement sont calculés ainsi ;
250.000 x 3% = 7500 €

Taux réduit de 1%

Un taux réduit de 1% sur les droits d’enregistrement est appliqué pour tout achat d’une habitation qui fait l’objet d’une rénovation énergétique complète, endéans 5 ans suivant l’achat.

Les conditions d’octroi de ce taux réduit de 1% pour rénovation énergétique sont disponibles ici.

Un taux réduit de 1% est également octroyé selon les conditions cumulées suivantes :

  • L’habitation est un logement familial
  • L’habitation est un monument classé
  • 5% du prix d’achat du bien est consacré à sa conservation

Réduction forfaitaire de 2800 €

Une réduction forfaitaire de 2800 € sur les droits d’enregistrement peut être octroyée pour l’achat d’une habitation propre et unique.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

  • Si l’habitation est située dans les communes dites “principales” de Flandre, le prix d’achat ne peut dépasser 220.000 €
  • Si l’habitation est située dans une des communes de la périphérie flamande de Bruxelles, le prix d’achat ne peut dépasser 240.000 €

Si le taux réduit de 1% pour rénovation énergétique est déjà appliqué, la réduction forfaitaire est alors de 960 €.

Cette réduction forfaitaire a été mise en place afin de remplacer l’abattement pour maison modeste.

Taux réduit de 7%

Un taux réduit de 7% peut être appliqué pour l’achat d’un logement qui est destiné à la location. La location du bien doit se faire par le biais d’une agence immobilière agréé et pendant minimum 9 ans.

Taux augmenté à 12% pour résidence secondaire

Pour l’achat d’une résidence secondaire en région flamande, les droits d’enregistrement sont de 12%.